La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoyait, à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 : JO, 11 févr., art. 130), la création d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité des équipements électriques et électroniques qu’il achète à être réparés (C. envir., art. L. 541-9-2 créé par L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 16). Le texte attendait un décret qui en fixerait les modalités d’application, le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 remplit cette fonction. Il est accompagné de 8 arrêtés contenant les dispositions relatives aux modalités d’affichage de cet indice sur les produits concernés, les modalités de calcul de cet indice ainsi que celles relatives à chaque catégorie de produits concernés.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021 (D., art. 2), ce qui coïncide avec l’entrée en vigueur de l’article 16 de la loi du 10 février 2020 précitée.
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