Alors que le document unique fête ses 20 ans (D. n° 2001-1016, 5 nov. 2001 : JO, 7 nov.), il est renforcé par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août) qui rentre en vigueur le 30 mars 2022. En effet, un nouvel article du code du travail rappelle la finalité de l'évaluation des risques qui est de hiérarchiser les risques pour définir des actions de prévention pertinentes (C. trav., art. L. 4121-3-1). Cet objectif était déjà présent dans le code du travail.
Un programme de prévention structurée pour les PME et les grandes entreprises
Dans le texte final de la loi (art. 3), ce programme de prévention structuré reste - comme aujourd'hui - obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés et il doit découler du document unique. Ses modalités sont précisées (C. trav., art. L. 4121-3-1). Il doit contenir :
la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, avec, pour chaque mesure :
ses conditions d'exécution,
des indicateurs de résultat,
l'estimation de son coût ;
les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
un calendrier de mise en œuvre.
Comments